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Conditions Générales de Ventes


CONDITIONS GENERALES DE VENTE LES JARDINS DE FRANCIS– INTERNET

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble

des ventes conclues par les Jardins de Francis- société SARL Les Jardins de Francis - (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le

Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.lesjardinsdefrancis.fr. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.lesjardinsdefrancis.fr sont les suivants :

Produits alimentaires de Fruits et Légumes, Produits Régionaux avec DLC ou DLUO :

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de taille, poids, dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.lesjardinsdefrancis.fr.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.lesjardinsdefrancis.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Pour les fruits et légumes, le Client se reportera au calendrier du site internet www.lesjardinsdefrancis.fr pour en connaître la disponibilité.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

SARL Les Jardins de Francis

1 Lieux dit Charpenay 03150 SAINT GERAND LE PUY

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.lesjardinsdefrancis.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.lesjardinsdefrancis.fr.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à SARL Les Jardins de Francis 1 Lieux dit Charpenay 03150 SAINT GERAND LE PUY.

Les Produits présentés sur le site Internet www.lesjardinsdefrancis.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Si des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état étaient exigibles, ils seront à la charge du Client et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.lesjardinsdefrancis.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.lesjardinsdefrancis.fr

ARTICLE 2 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.lesjardinsdefrancis.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Etape 1 : choix des produits et remplissage du panier

Etape 2 : validation des coordonnées de livraison/facturation

Etape 3 : choix du mode de livraison

Etape 4 : choix du mode de paiement

Etape 5 : récapitulatif de commande pour validation définitive

Etape 6 : confirmation de ladite commande et confirmation de paiement par courrier électronique.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet www.lesjardinsdefrancis.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.lesjardinsdefrancis.fr.

Si un ou plusieurs Produits venaient à être indisponibles après la commande, La Sarl Les Jardins de Francis avertira le Client dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par télécopie.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par écrit (courrier

électronique ou télécopie) au Vendeur et reçues par lui au moins un jour avant la date prévue pour l'expédition de la commande. Le délai est également de un jour avant la date prévue de retrait de la commande aux Jardins.

Le Vendeur informera le Client de son acceptation ou de sa non-acceptation par téléphone, par courrier électronique ou par télécopie.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la

notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client.

2-1

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de deux jours au moins avant la date prévue pour l’expédition des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 20% du montant total de l'achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.lesjardinsdefrancis.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.lesjardinsdefrancis.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.lesjardinsdefrancis.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.lesjardinsdefrancis.fr et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité le jour de la livraison ou du retrait  de la commande par le Client, par chèque ou espèces.

Un moyen de paiement par carte bancaire sera mis en place dans les prochains mois.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Toute nouvelle commande du Client ne sera acceptée par le Vendeur qu’après paiement complet et régulier par le Client, des sommes dues au titre de ses commandes précédentes.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client exigeant le maintien au froid seront livrés en France métropolitaine dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'expédition de la commande, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande

sur le site Internet www.lesjardinsdefrancis.fr.

Pour les autres produits ne nécessitant pas le maintien au froid, le délai de livraison sera indiqué au moment de la confirmation de la commande par le Vendeur.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit. Pour les Produits commandés par le Client exigeant le maintien au froid, le Client s’engage à être présent à l’adresse indiquée lors de sa commande sur le site internet www.lesjardinsdefrancis.fr, à la date prévue de livraison. Si le Client ne respecte pas cet engagement de présence, il ne pourra se prévaloir d’aucun recours, ni au titre du contrat de vente, ni au titre de dommages directs et indirects liés à la consommation des Produits, notamment en cas de rupture de la chaîne du froid et de produits rendus impropres à la consommation pour cette cause.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour faire livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés exigeant le maintien au froid, n'ont pas été livrés dans un délai de vingt-quatre heures après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Pour les autres produits ne nécessitant pas le maintien au froid, s’ils ne sont pas livrés dans un délai de soixante-douze heures après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par Les Jardins de Francis, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Vendeur propose également le retrait gratuit de la commande, Aux Jardins située 1 Lieux dit Charpenay 03150 SAINT GERAND LE PUY, selon les indications fournies dans les fiches des produits. Ainsi que de retraits Gratuits sur des points de collectes stipulés sur notre site www.lesjardinsdefrancis.fr lors du choix de livraison.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de vingt-quatre heures à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le

Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits et leurs emballages, endommagés, salis, incomplets ou entamés ne sont pas repris. Ce droit de rétractation ne peut pas s’appliquer aux denrées périssables dans la mesure où elles ont une certaine date limite de consommation, où elles doivent être constamment maintenues au froid, obligations incompatibles avec le délai de rétractation de quatorze jours.

Pour les autre Produits, le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.lesjardinsdefrancis.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet www.lesjardinsdefrancis.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matières premières, de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation, dans les conditions et selon les modalités définies pour chaque produit (date limite de

  consommation, date de durabilité minimale, température de conservation etc.…)

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de vingt-quatre heures à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de vingt-quatre heures à compter de leur découverte, toujours dans le respect des température, délais de conservation et de consommation notamment. Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou impropres à la consommation.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou impropres à la consommation seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, mauvaise manipulation, mauvaise conservation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas de dégradation normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement

des Produits non conformes ou affectés d'un vice. La SARL Les Jardins de Francis s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour maintenir le service de ventes en ligne La SARL Les Jardins de Francis n’est cependant tenue qu’à une obligation de moyens et ne peut

garantir un fonctionnement continu et permanent, sans interruption du dit service. La SARL Les Jardins de Francis ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, de problèmes ou de difficultés techniques dus à une maintenance, à une panne de son réseau, à des problèmes de communication du fournisseur d’accès Internet du Client ou pour tous autres cas de force majeure.

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.lesjardinsdefrancis.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Numero de déclaration en cour

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.lesjardinsdefrancis.fr.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.lesjardinsdefrancis.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 – Dispositions diverses

La SARL Les Jardins de Francis s’engage à conserver pendant cinq ans, les bons de commande et les factures correspondants à tous achats.

ARTICLE 12 - Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. conso. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.lesjardinsdefrancis.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 13 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les

informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à expédier le Produit ;

- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne, de commander sur le site Internet www.lesjardinsdefrancis.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.